Location de caméras et de matériel pour l’industrie cinématographique et audiovisuelle
CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION
ARTICLE 1. INTRODUCTION
Les présentes Conditions Générales de Location et leurs ANNEXES régissent les conditions de la location de produits par la Société EMBUSCADES à ses LOCATAIRES.
Elles sont conclues entre :
La société EMBUSCADES, SARL au capital de 1000 euros, immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le numéro 943 165 084, ayant comme numéro de TVA intracommunautaire FR26943165084 et dont le siège social est situé au 150 Rue du Palais Gallien 33000 Bordeaux
Ci-après dénommée « EMBUSCADES »
D’une part,
Et
Le LOCATAIRE, professionnel établi sur le TERRITOIRE
Ci-après dénommé « LOCATAIRE »
D’autre part,
Le LOCATAIRE et EMBUSCADES seront appelés collectivement les PARTIES.
Toute commande passée auprès de EMBUSCADES par le LOCATAIRE implique l’acceptation sans réserve par le LOCATAIRE des présentes conditions générales de vente et de ses annexes.
ARTICLE 2. DÉFINITION
Les termes employés ci-après ont, dans le présent CONTRAT, la signification suivante :
« BON DE COMMANDE» : désigne le document adressé par le LOCATAIRE à EMBUSCADES pour matérialiser son acceptation du DEVIS et du CONTRAT ;
« COMMANDE » : désigne l’opération par laquelle le LOCATAIRE choisit les PRODUITS, la durée de location et le mode de paiement ;
« CONTRAT » : désigne le présent document ainsi que ses annexes, la FACTURE et tout avenant éventuel signé ultérieurement par les PARTIES ;
« CONTROLE » : désigne l’opération de vérification par EMBUSCADES de l’état du PRODUIT lors de son retour. Cette opération est effectuée au regard du PROCES-VERBAL D’ENLEVEMENT qui a été validé par les PARTIES lors de l’enlèvement ;
« DEVIS» : désigne le document adressé par EMBUSCADES au LOCATAIRE et matérialisant une offre commerciale relative à la location des PRODUITS pour la durée identifiée.
« FACTURE » : désigne le document contractuel communiqué par EMBUSCADES sur lequel figurera le prix définitif de la COMMANDE ;
« LOCATAIRE » : désigne le cocontractant de EMBUSCADES, personne physique majeure et capable, qui garantit avoir la qualité de professionnel telle que définie par le droit et la jurisprudence française ;
« PROCES-VERBAL D’ENLEVEMENT »: désigne l’acte matérialisant le contrôle des PRODUITS effectué contradictoirement par le LOCATAIRE et EMBUSCADES lors de l’enlèvement des PRODUITS ;
« SITE » : désigne le site Web disponible à l’adresse www.embuscades.com sur lequel le LOCATAIRE pourra visualiser les PRODUITS ;
« TERRITOIRE » : désigne la France métropolitaine (en ce compris, la Corse) et Europe.
« FRANCHISE » : désigne la somme non garantie par l’assureur en cas de dommages. Le montant de la Franchise est de 5000 Euros pour les entreprises. La Franchise reste acquise à EMBUSCADES partiellement ou totalement en cas de sinistre.
« DEPOT DE GARANTIE » : le Dépôt de Garantie est égal au montant de la franchise.
Le Dépôt de Garantie est consigné par le LOCATAIRE au profit de EMBUSCADES sous forme d’une pré-autorisation de paiement, émise par carte bancaire à son nom et prénom (pour les personnes physiques), ou au moyen d’un chèque bancaire (pour les personnes morales).
Le Dépôt de Garantie garantit la parfaite exécution des obligations mises à la charge du LOCATAIRE. Il est notamment destiné à couvrir le préjudice subi par EMBUSCADES.
Le LOCATAIRE autorise expressément EMBUSCADES à prélever le montant des sommes dues sur ce Dépôt de Garantie sur son compte bancaire au moyen de la pré-autorisation bancaire ou du chèque de Dépôt de Garantie. Sous réserve de la parfaite exécution des obligations mises à la charge du LOCATAIRE au titre du Contrat de Location et en l’absence de dommage ou de vol, le montant du Dépôt de Garantie est restitué par EMBUSCADES après vérification complète du matériel par son équipe.
ARTICLE 3. OBJET DU CONTRAT
Le présent CONTRAT a pour objet de déterminer les droits et obligations respectifs du LOCATAIRE et de EMBUSCADES dans le cadre de la LOCATION des PRODUITS présentés sur le SITE.
Le CONTRAT ainsi que les indications du BON DE COMMANDE constituent les seuls engagements contractuels de EMBUSCADES et du LOCATAIRE.
ARTICLE 4. NATURE DU CONTRAT
Le CONTRAT ne confère en aucun cas au LOCATAIRE la qualité de salarié, mandataire, agent ou représentant de EMBUSCADES.
Les PARTIES déclarent en outre que le CONTRAT ne peut en aucun cas être considéré comme un acte constitutif de personne morale ou d’une entité juridique quelconque, et que toute forme « d’affectio societatis » est formellement exclue de leurs relations.
ARTICLE 5. OPPOSABILITÉ DU CONTRAT
Le CONTRAT est porté à la connaissance du LOCATAIRE lors de la transmission du BON DE COMMANDE pré-rempli et du DEVIS y afférent.
Le LOCATAIRE accepte le CONTRAT en complétant le BON DE COMMANDE pré-rempli et en le transmettant à EMBUSCADES.
ARTICLE 6. OBLIGATIONS DES PARTIES
6.1. OBLIGATIONS DU LOCATAIRE
Afin de permettre à EMBUSCADES d’accomplir ses obligations dans les meilleures conditions, le LOCATAIRE s’engage à :
-
Verser le prix tel que fixé sur la FACTURE ;
-
Respecter l’ensemble des lois et règlements en vigueur ainsi que le présent CONTRAT ;
-
Avertir EMBUSCADES de tout renseignement dont il pourrait avoir connaissance et qui pourrait avoir un impact sur l’exécution du présent CONTRAT.
6.2. OBLIGATIONS DE EMBUSCADES
EMBUSCADES s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour louer les PRODUITS dans les conditions prévues au CONTRAT.
ARTICLE 7. LES PRODUITS
Les caractéristiques essentielles (qualitatives et quantitatives) des PRODUITS sont décrites sur le SITE aussi précisément que possible, le cas échéant en fonction des indications communiquées par les fabricants, constructeurs et fournisseurs de EMBUSCADES.
Tous les efforts sont faits pour assurer que les photographies représentant les PRODUITS figurant sur le SITE soient fidèles aux PRODUITS originaux.
Toutefois, des variations pourraient intervenir, notamment en raison des limitations techniques de rendu des couleurs sur les équipements informatiques des LOCATAIRES, de sorte que EMBUSCADES ne sera pas responsable des variations ne résultant pas de son fait, ou des variations non substantielles.
ARTICLE 8. LE COMPTE
8.1. CONDITIONS D’OUVERTURE DU COMPTE
EMBUSCADES offre la possibilité aux LOCATAIRES d’ouvrir un COMPTE en respectant les conditions suivantes.
Afin d’ouvrir un COMPTE, le LOCATAIRE doit fournir à EMBUSCADES :
- Un formulaire d’ouverture de COMPTE dument complété et signé ;
- Un extrait KBIS de moins de trois (3) mois ;
- Un chèque de 5 000 euros au titre de dépôt de garantie;
- Un relevé d’identité bancaire (RIB) valide ;
Et le cas échéant,
- Une copie de son bilan et de ses comptes de résultat les plus récents;
- Une copie des statuts de la Société du LOCATAIRE ;
- Un numéro de TVA Intracommunautaire.
8.2. REFUS DE CREATION OU DE RENOUVELLEMENT DU COMPTE
EMBUSCADES se réserve la possibilité de refuser, à un LOCATAIRE, la création et/ou le renouvellement de son COMPTE sans avoir à s’en justifier.
8.3. SUPPRESSION DU COMPTE
EMBUSCADES se réserve la possibilité de supprimer le COMPTE du LOCATAIRE EN COMPTE dans tous les cas où celui-ci ne respecterait pas le présent CONTRAT et/ou aurait des difficultés financières sérieuses, à savoir notamment :
- Lorsque le LOCATAIRE EN COMPTE fait l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ;
- Lorsque le LOCATAIRE EN COMPTE fait usage de moyens de paiements rejetés ou frauduleux.
8.4. VALIDITE DU COMPTE
EMBUSCADES transmet par courriel un avis de confirmation d’ouverture de COMPTE au LOCATAIRE.
A compter de la réception de cet avis, le COMPTE est valide pour une durée de douze (12) mois, sauf dans l’hypothèse d’une suppression telle que prévue à l’article 7.3 du CONTRAT.
ARTICLE 9. COMMANDE
9.1. CONDITIONS POUR PASSER UNE COMMANDE
Le LOCATAIRE doit être âgé d'au moins dix-huit (18) ans et avoir la capacité juridique nécessaire pour passer et honorer toute COMMANDE ou être titulaire d'une autorisation lui permettant de passer et d'honorer toute COMMANDE et être en mesure d’en justifier à tout moment sur simple demande de EMBUSCADES.
9.2. PASSATION D’UNE COMMANDE
Pour passer une COMMANDE, le LOCATAIRE doit suivre le processus suivant :
9.2.1. Formalisation d’une demande de DEVIS à EMBUSCADES
Le LOCATAIRE doit transmettre à EMBUSCADES une demande de DEVIS, par voie postale ou électronique, précisant :
- Le (ou les) PRODUIT(S) choisi(s) ;
- Les quantités désirées ;
- La durée de location envisagée.
EMBUSCADES décline toute responsabilité quant au choix du (ou des) PRODUITS, du nombre de PRODUITS et de la durée de location choisis par le LOCATAIRE, dès lors notamment que ceux-ci ne correspondraient pas à ses attentes ou besoins.
9.2.2. Transmission du DEVIS par EMBUSCADES
A réception de la demande du LOCATAIRE, EMBUSCADES transmet un DEVIS adapté aux exigences du LOCATAIRE, par voie électronique ou postale, en fonction des coordonnées communiquées par le LOCATAIRE.
Sont joints au DEVIS les documents suivants:
- Une copie du présent CONTRAT sur un support durable et lisible ;
- Le BON DE COMMANDE pré-rempli à renvoyer par le LOCATAIRE.
EMBUSCADES se réserve le droit de refuser de formaliser un DEVIS pour toute demande portant sur des PRODUITS pour des dates où ceux-ci sont indisponibles ou sur un nombre de PRODUITS anormalement élevé compte tenu des stocks de EMBUSCADES.
9.2.3. Acceptation du DEVIS par renvoi du BON DE COMMANDE
Le LOCATAIRE accepte le DEVIS de EMBUSCADES en retournant le BON DE COMMANDE dument complété.
Le LOCATAIRE confirme via ce BON DE COMMANDE qu’il souhaite que EMBUSCADES réserve les PRODUITS objets du CONTRAT pour la durée de location.
9.2.4. Confirmation de la COMMANDE par EMBUSCADES
EMBUSCADES envoie, le cas échéant, au LOCATAIRE un courriel de confirmation de COMMANDE comportant :
- La date et l’horaire d’enlèvement du PRODUIT ;
- La date et l’horaire de retour du PRODUIT ;
- La liste des PRODUITS loués.
9.3. PRISE EN COMPTE DE LA COMMANDE
Le CONTRAT prend naissance dès réception par EMBUSCADES du BON DE COMMANDE dument complété par le LOCATAIRE.
L’acceptation d'une COMMANDE par téléphone ou par courriel n'emporte pas conclusion du contrat.
ARTICLE 10. RÉSERVATION DES PRODUITS
10.1. PRODUITS RESERVES
EMBUSCADES réserve, dès l’envoi de son courriel de confirmation de COMMANDE, les PRODUITS choisis par le LOCATAIRE pour la durée de la location.
Dans l’hypothèse où le LOCATAIRE ne retire pas le (ou les) PRODUIT(S) au jour prévu, celui-ci s’engage à verser une indemnité égale à trois (3) fois le prix journalier de location , sauf dans le cas où l’absence d’enlèvement est dû à l’exercice par le LOCATAIRE de son droit de rétractation dans les conditions définies à l’article 19.
10.2. PRODUITS NON-RESERVES
Le LOCATAIRE peut signifier à EMBUSCADES, en cochant la case dédiée sur le BON DE COMMANDE, qu’il ne souhaite pas que soit procédé à la réservation desdits PRODUITS.
En cas de rupture de stock, EMBUSCADES s’engage à fournir au LOCATAIRE n’ayant pas demandé la réservation des PRODUITS des PRODUITS aux spécifications similaires, d’une qualité et d’un prix équivalents.
Dans ce dernier cas, les PARTIES reconnaissent expressément à EMBUSCADES le pouvoir d’apprécier la similarité des spécifications et l’équivalence des prix et des qualités entre les PRODUITS indisponibles et les PRODUITS de substitution.
Le LOCATAIRE peut refuser les PRODUITS de substitution.
Dans cette hypothèse, la COMMANDE sera annulée et la responsabilité de EMBUSCADES ne pourra être retenue.
ARTICLE 11. ENLÈVEMENT DES PRODUITS
11.1. CONDITIONS D’ENLEVEMENT
11.1.1. Pour les LOCATAIRES
En garantie de l’exécution du CONTRAT, EMBUSCADES se réserve la possibilité de soumettre la LOCATION à la présentation de certains documents tels que pièce d’identité et/ou permis de conduire et/ou justificatif de domicile de moins de trois (3) mois.
Le LOCATAIRE accepte expressément que EMBUSCADES puisse conserver une copie des documents présentés.
Le LOCATAIRE s'engage, au moment de l’enlèvement des PRODUITS, à remettre au salarié et/ou représentant de EMBUSCADES compétent, un dépôt de garantie d’un montant de cinq mille euros (5 000 €) ou d’un montant au moins égal à la valeur neuve des PRODUITS loué(s).
Le DEPOT DE GARANTIE peut prendre les formes suivantes :
- Une autorisation de prélèvement par carte bancaire d’un montant de cinq mille euros (5 000 €) ou d’un montant au moins égal à la valeur neuve des PRODUITS loué(s);
- Le dépôt en espèces de cinq mille euros (5 000 €) ou d’un montant au moins égal à la valeur neuve des PRODUITS loué(s) ;
- Une empreinte de Carte Bancaire d’un montant de 5 000 euros (5 000 €) ou d’un montant au moins égal à la valeur neuve des PRODUITS loué(s) libellé à l’ordre de la SAS EMBUSCADES. Les cartes American Express ne sont pas acceptées.
Pour une première location, le dépôt de garantie doit obligatoirement être réalisé par Carte Bancaire. Une pièce d’identité valide et originale sera obligatoirement demandée au LOCATAIRE venant effectuer le retrait du matériel (Carte d’Identité Nationale ou Passeport). Le permis de conduire ne constitue pas une pièce d’identité valable.
Le dépôt de garantie sera rendu à la fin de la période de location lors du retour des PRODUITS et une fois le CONTROLE effectué.
Toutefois, le dépôt de garantie sera conservé en toute ou partie s’il y a des réparations à effectuer.
Le montant du dépôt de garantie ne limite pas la responsabilité financière du LOCATAIRE qui peut être engagé au delà.
Le montant du dépôt de garantie est égal au montant de la franchise contractée lors de la location. Ce dernier sera partiellement ou totalement acquis au LOUEUR en cas de sinistre.
11.1.2. Refus de remise des PRODUITS
EMBUSCADES se réserve le droit de refuser de remettre les PRODUITS commandés :
- au LOCATAIRE dont la garantie financière n’a pas été réceptionnée préalablement à l’enlèvement par EMBUSCADES ;
- au LOCATAIRE qui n'a pas fourni toutes les pièces justificatives, ou a fourni des pièces incomplètes, ou non conformes ou ne permettant pas de l’identifier clairement ;
- au LOCATAIRE ou LOCATAIRE EN COMPTE qui refuse de signer le PROCES- VERBAL D’ENLEVEMENT.
Les PARTIES conviennent expressément que la responsabilité de EMBUSCADES ne peut être engagée à ce titre.
11.2. MODALITES D’ENLEVEMENT
11.2.1. Date de l’enlèvement
Le LOCATAIRE doit retirer le PRODUIT commandé, le jour du début de la durée de location, entre 14h et 19h.
11.2.2. Lieu de l’enlèvement
Le LOCATAIRE doit retirer le PRODUIT commandé à l’adresse suivante :
EMBUSCADES
150 Rue du Palais Gallien
33000 BORDEAUX
11.3. PROCES-VERBAL D’ENLEVEMENT
Le LOCATAIRE vérifie, au moment de l’enlèvement du colis et en présence d’un salarié et/ou représentant de EMBUSCADES, le bon état du (ou des) PRODUITS.
Cet examen est matérialisé dans un PROCES-VERBAL D’ENLEVEMENT.
En cas d’anomalie, de défaut ou autre usure du (ou des) PRODUIT(S) constatés au moment de la vérification, le LOCATAIRE doit le signaler au salarié et/ou représentant de EMBUSCADES, qui doit le mentionner sur le PROCES-VERBAL D’ENLEVEMENT.
Le LOCATAIRE, après avoir pris connaissance du PROCES-VERBAL D’ENLEVEMENT, reconnait par écrit son exactitude.
Dans l’hypothèse où le LOCATAIRE refuse de signer le PROCES-VERBAL D’ENLEVEMENT, EMBUSCADES se réserve le droit de ne pas lui remettre le (ou les) PRODUIT(S), conformément à l’article 10.1.3 du CONTRAT.
Le PROCES-VERBAL D’ENLEVEMENT fait foi entre les PARTIES sur l’état du (ou des) PRODUIT(S) au moment de l’enlèvement.
Le LOCATAIRE est responsable du (ou des) PRODUIT(S) jusqu'à son retour à EMBUSCADES.
ARTICLE 12. LIVRAISON DES PRODUITS
12.1. CONDITIONS DE LIVRAISON
Par exception à la procédure d’enlèvement décrite à l’article 10, EMBUSCADES se réserve la possibilité de livrer les PRODUITS aux LOCATAIRES répondant aux conditions suivantes :
- Qui en ont fait la demande expresse dans le BON DE COMMANDE
- Qui communiquent une adresse de livraison complète
- Résidant hors de Bordeaux et de Nouvelle-Aquitaine
- Dont le montant de la COMMANDE est supérieur à mille euros hors taxes
- 3000 € HT
Le LOCATAIRE est seul responsable d’un défaut de LIVRAISON dû à un manque ou à une erreur d’indication concernant notamment le nom du destinataire de la COMMANDE ou l’adresse de LIVRAISON lors de la passation de la COMMANDE.
EMBUSCADES ne peut être tenue pour responsable pour les retards de LIVRAISON causés par l’absence du destinataire du colis.
EMBUSCADES se réserve le droit de choisir le transporteur de son choix.
12.2. DELAIS DE LIVRAISON
EMBUSCADES s’engage à livrer le PRODUIT, au plus tard au jour de la date de début de location prévue au BON DE COMMANDE.
Il est précisé que tout changement d'adresse de LIVRAISON effectué par le LOCATAIRE postérieurement à l’enregistrement de la COMMANDE peut entraîner un allongement du délai de LIVRAISON.
Il est également précisé qu’un retard de LIVRAISON ne peut donner lieu à aucune pénalité.
En cas de dépassement de la date de début de location prévue au CONTRAT de plus de 7 jours, le LOCATAIRE peut demander la résolution de la vente par écrit (courriel, télécopie ou courrier) à EMBUSCADES.
Le remboursement s’effectue alors dans les quinze (15) jours suivants la réception de la demande du LOCATAIRE par chèque bancaire.
12.3. FRAIS DE LIVRAISON
Les frais de LIVRAISON sont indiqués, le cas échéant, dans le DEVIS.
Les frais de LIVRAISON sont calculés en fonction :
- du poids du colis ;
- du mode de livraison choisi ;
- et du lieu de livraison.
12.4. RECEPTION DES PRODUITS
Les PRODUITS sont livrés suivant le mode de LIVRAISON choisi par EMBUSCADES et sont remis à leur destinataire contre signature d’un bordereau de réception, à l’adresse indiquée lors de la procédure de COMMANDE.
Il est de la responsabilité du LOCATAIRE de s’assurer de la conformité du PRODUIT livré avec celui commandé et de l’aspect extérieur de l’emballage et de noter sur le bordereau de réception toute anomalie ou avarie constatée.
Le cas échéant, le LOCATAIRE peut refuser le PRODUIT qui est alors directement retourné à EMBUSCADES par le transporteur en charge de la livraison.
En toute hypothèse, la réglementation en matière de transport invite le LOCATAIRE à dénoncer à EMBUSCADES tout incident de réception dans un délai de trois (3) jours francs par lettre recommandée avec accusé de réception.
12.5. ABSENCE LORS DE LA LIVRAISON
En cas d’absence du LOCATAIRE lors de la livraison, un avis de passage sera déposé.
Afin de fixer une seconde date de LIVRAISON, le LOCATAIRE devra joindre téléphonique le Service Client de EMBUSCADES au 06 59 71 75 25 (Coût d’un appel local depuis la France).
Il devra alors s’acquitter de nouveaux frais de LIVRAISON d’un montant égal aux frais de livraison initialement souscrits.
ARTICLE 13. UTILISATION DES PRODUITS
Le LOCATAIRE s'engage à utiliser le (ou les) PRODUIT(S) loué(s) avec soin et à prendre toutes les précautions nécessaires, afin d'éviter de l'endommager.
Le LOCATAIRE assume la garde matérielle et juridique du (ou des) PRODUIT(S) loué(s).
Le LOCATAIRE déclare avoir toutes les compétences requises pour l'utilisation du (ou des) PRODUIT(S) loué(s), et être à même de juger de l'adéquation de ses choix avec ses besoins.
Le LOCATAIRE évitera de nettoyer du (ou des) PRODUIT(S) loué(s) par ses propres moyens, notamment les capteurs des boitiers numériques ou les lentilles des objectifs.
Cependant, durant la location, surtout lorsque celle-ci est longue, le LOCATAIRE a la charge de l’entretien normal et usuel du (ou des) PRODUIT(S) loué(s).
Le LOCATAIRE s'assurera par lui-même de la compatibilité du (ou des) PRODUIT(S) loué(s) entre eux ou avec d’autres produits, et ce sous sa propre responsabilité.
Le LOCATAIRE ne pourra utiliser le (ou les) PRODUIT(S) loué(s)que pour un usage strictement professionnel.
ARTICLE 14. RÉSILIATION DES DATES DE LOCATION
Dans le cas où le LOCATAIRE mettrait fin au CONTRAT avant l'échéance, et postérieurement à l’enlèvement du (ou des) PRODUIT(S), le montant total de la location reste acquis de plein droit à EMBUSCADES.
ARTICLE 15. MODIFICATION DES DATES DE LOCATION
Toute demande de modification des dates d’enlèvement et/ou de retour des PRODUITS doit être communiquée par courrier électronique à EMBUSCADES quarante-huit (48) heures avant la date prévue initialement.
EMBUSCADES se réserve la possibilité de refuser la modification demandée par le LOCATAIRE, sans avoir à apporter une quelconque justification.
ARTICLE 16. RETOUR DES PRODUITS
16.1. MODALITES DE RETOUR
16.1.1. Date du retour
Le retour du (ou des) PRODUIT(S) doit impérativement avoir lieu au maximum le dernier jour de location, entre 9 heures et 12 heures, sous peine de paiement des pénalités de retard prévues au CONTRAT.
Par exception, si la date de retour correspond à un dimanche ou jour férié, le LOCATAIRE est tenu de remettre le (ou les) PRODUIT(S) à EMBUSCADES le premier jour ouvrable suivant.
16.1.2. Lieu du retour
Le LOCATAIRE doit retourner (ou les) PRODUIT(S) à l’adresse suivante :
EMBUSCADES
150 Rue du Palais Gallien
33000 Bordeaux
16.2. DEPASSEMENT DE LA DUREE DU CONTRAT
Le LOCATAIRE doit respecter la durée de location et se conformer à la date de retour qu’il a choisie lors de la COMMANDE. Le LOCATAIRE s’engage à verser, par jour de retard, une indemnité égale à trois (3) fois le prix journalier de location.
Cette indemnité est due par le locataire en cas de non présentation du (ou des) PRODUIT(S) à la date de retour prévue contractuellement.
16.3. ETAT DU PRODUIT RETOURNE
Le PRODUIT devra être restitué en bon état de fonctionnement, c'est-à-dire sans autre modification que l'usure normale consécutive à un emploi normal du (ou des) PRODUIT(S) conformément à leur destination.
Le LOCATAIRE s’interdit de substituer au(x) PRODUIT(S) loué(s) un quelconque matériel de remplacement.
16.4. RESTITUTION DU DEPOT DE GARANTIE
16.4.1. En cas de conformité totale et d’intégrité des PRODUITS
Si le CONTROLE effectué lors du retour du (ou des) PRODUIT(S) fait apparaitre que les PRODUITS ont été retournés dans un état totalement conforme à l’état des PRODUITS tel que décrit dans le PROCES VERBAL D’ENLEVEMENT, EMBUSCADES s'engage à restituer l'intégralité du dépôt de garantie au LOCATAIRE.
16.4.2. En cas de non-conformité ou de dommages portés aux PRODUITS
Si le CONTROLE effectué lors du retour du (ou des) PRODUIT(S) fait apparaitre que les PRODUITS retournés sont endommagés et/ou non conformes à l’état des PRODUITS tel que décrit dans le PROCES VERBAL D’ENLEVEMENT, EMBUSCADES conserve le dépôt de garantie et ponctionne le prix des opérations de maintenance corrective et/ou des réparations nécessaires et/ou du remplacement du (ou des) PRODUIT(S) endommagé(s).
Les sommes correspondant au dépôt de garantie diminué des prélèvements effectués par EMBUSCADES sont restituées au LOCATAIRE au plus tard vingt (20) jours à compter du retour des PRODUITS, avec justificatif des factures de maintenance, d’achat et de réparation nécessités par l’état du (ou des) PRODUIT(S) retourné(s).
En cas de procédure de « SAV » (Service Après-Vente suite à une perte, un vol ou une détérioration de matériel) devant être réalisée par EMBUSCADES à la suite d’un dommage porté aux PRODUITS, nous vous indiquons que des frais de dossiers seront automatiquement facturés au LOCATAIRE. Ces frais correspondent au traitement administratif du SAV, des frais d’envois et de toute autre dépense qui serait engagée lors de la procédure du traitement du dossier de SAV.
16.4.3. En cas d’absence de retour des PRODUITS
En cas de non-retour des PRODUITS ou d’une partie des PRODUITS, le montant correspondant à la valeur d’achat neuve de ces PRODUITS sera directement prélevé par EMBUSCADES sur le dépôt de garantie, sans aucune formalité préalable auprès du LOCATAIRE.
EMBUSCADES restituera l'éventuel solde par chèque libellé à l’ordre du LOCATAIRE.
ARTICLE 17. ASSURANCES
17.1. ASSURANCE DE EMBUSCADES
17.1.1. Etendue de la garantie
Les PRODUITS sont couverts par une police d’assurance destinée à couvrir les dommages qu’ils pourraient subir dans les limites de l’utilisation prévue au CONTRAT.
Une FRANCHISE de 5 000 euros reste acquise à EMBUSCADES partiellement ou totalement en cas de sinistre.
L’assurance couvre les PRODUITS contre les risques de perte, de vol ou de dommages matériels subis, à condition que ces risques proviennent directement et exclusivement de vol ou de tentative de vol, d’incendie, d’explosion, de dégâts des eaux ou d’une cause accidentelle.
Concernant les cas de perte et de vol, l’original de déclaration établie par le commissariat doit être remis à EMBUSCADES dans les quarante-huit heures (48 h) suivant la déclaration du sinistre.
17.1.2. Déclaration du sinistre
Tout incident doit être notifié par écrit (télécopie, courrier ou courriel) à EMBUSCADES dans les vingt-quatre heures (24 h) suivants sa réalisation.
EMBUSCADES se réserve le droit de facturer les frais de remise en état des PRODUITS ayant été salis, ou soumis à des matières corrosives, au LOCATAIRE.
17.1.3. Limites de la garantie
Sont exclus de l’assurance de EMBUSCADES :
- Les cas de perte ou de vol dans un véhicule en stationnement de jour comme de nuit sur la voie publique, dans les parkings ou garage surveillés ou, non ;
- Les cas de vol sans effraction ;
- Les cas de perte inexpliquée ;
- Les cas de dommages résultant d’un défaut d’entretien du (ou des)
PRODUIT(S) loué(s) ;
- Les cas de dommages résultant d’une utilisation non conforme du (ou des)
PRODUIT(S) loué(s) ;
- Les cas de dommages résultant d’actes volontaires du LOCATAIRE ou des
personnes dont il est responsable.
L’ensemble des filtres et optiques proposés par EMBUSCADES est exclu de toute garantie en cas de dommages (rayures, éclats, filetage, chocs...).
Dans ces différents cas, le LOCATAIRE aura l’obligation de rembourser intégralement la valeur des PRODUITS et EMBUSCADES se réserve le droit, sans aucune formalité préalable auprès du LOCATAIRE, de prélever directement le montant correspondant à la valeur d’achat neuve de ces PRODUITS ou de leurs éléments endommagés.
17.1.4. Participation aux frais de l’assurance EMBUSCADES
Une participation aux frais d’assurance de huit pour cent (8%) du prix total des PRODUITS loués sera rajoutée sur le montant total hors taxes (HT) de la FACTURE.
L’assurance de EMBUSCADES est un complément de l’assurance du LOCATAIRE.
17.2. ASSURANCE DU LOCATAIRE
Si le LOCATAIRE ne souhaite pas souscrire à l’assurance de EMBUSCADES, il devra justifier d’une assurance personnelle et produire, avant enlèvement des PRODUITS, une attestation faisant état des matériels et risques couverts ainsi que de la période garantie.
Si l’assurance personnelle du LOCATAIRE prévoit l’application d’une franchise, ce dernier s’engage à la prendre en charge afin que EMBUSCADES soit intégralement indemnisée de son préjudice.
L’assurance personnelle du LOCATAIRE devra prévoir que l’indemnité sera réglée directement à EMBUSCADES par l’assureur.
ARTICLE 18. PRIX
Les prix affichés sur le SITE sont susceptibles d’être modifiés à tout moment.
Le prix appliqué au LOCATAIRE est celui affiché sur le SITE au moment de la conclusion du CONTRAT, éventuellement augmenté de la participation de huit pour cent (8%) en cas de souscription à l’assurance de EMBUSCADES (option), sauf en cas d’erreur manifeste d’affichage du prix du PRODUIT (Prix dérisoire).
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) incluant la TVA française au taux applicable au jour de conclusion du CONTRAT.
ARTICLE 19. FACTURATION
Une FACTURE est établie pour toute COMMANDE.
Le prix facturé au LOCATAIRE correspondra au tarif applicable au jour de conclusion du CONTRAT.
La FACTURE détaillera :
- Le prix de chaque PRODUIT commandé
- Le montant correspondant à la participation de huit pour cent (8%) en cas de
souscription (optionnelle) à l’assurance de EMBUSCADES.
- Le montant des taxes.
Ni le BON DE COMMANDE, ni l’accusé de réception de la commande que EMBUSCADES envoie au LOCATAIRE par courrier électronique ne constituent une FACTURE.
En tout état de cause, le LOCATAIRE recevra l’original de la FACTURE à l’enlèvement des PRODUITS ou lors de leur livraison.
ARTICLE 20. PAIEMENT
20.1. DATE DE PAIEMENT
20.1.1. Pour le LOCATAIRE
Le LOCATAIRE procède au paiement de la location lors de l’enlèvement des PRODUITS ou préalablement à leur livraison.
20.1.2. Pour le LOCATAIRE EN COMPTE
Le paiement est dû par le LOCATAIRE EN COMPTE dans le délai de trente (30) jours à compter de la date d’émission de la FACTURE.
Le paiement est constitué par l’encaissement par EMBUSCADES de l’intégralité de la somme due au titre du CONTRAT.
20.2. MODES DE PAIEMENT
Le LOCATAIRE peut payer le prix de la LOCATION à EMBUSCADES par cartes bancaires.
Les cartes acceptées par EMBUSCADES sont les suivantes :
- Cartes bleues ;
- Visa ;
- Mastercard
20.3. RETARD OU REFUS DE PAIEMENT
Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit, opposition, refus de la banque ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le LOCATAIRE s’avère impossible, la COMMANDE est automatiquement annulée.
Dans ce cas, EMBUSCADES refuse de remettre les PRODUITS commandés au LOCATAIRE.
ARTICLE 21. PROPRIÉTÉ
EMBUSCADES reste le seul propriétaire des PRODUITS qui ne peuvent en aucun faire l’objet de donation, prêt, transmission, location, sous-location, mise à disposition gratuite ou payante ou cession quelconque à un tiers.
Le LOCATAIRE s’engage à faire respecter, pendant toute la durée du CONTRAT, le droit de propriété de EMBUSCADES.
Le LOCATAIRE s’engage à préserver, pendant toute la durée de location, les plaques portant numéro d’identification des PRODUITS qui devront demeurer lisibles et apparentes.
ARTICLE 22. RESPONSABILITÉ
La responsabilité de EMBUSCADES ne pourra en aucun cas être engagée :
- en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des prestations contractuelles qui seraient imputables au LOCATAIRE ;
- en cas de non-respect des consignes inscrites dans les notices d’utilisation fournies avec le (ou les) PRODUIT(S) loués ;
- en cas d’usage non-conforme à la destination du (ou des) PRODUIT(S) loués.
EMBUSCADES n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais.
Le choix et la location du (ou des) PRODUIT(S) sont placés sous l'unique responsabilité du LOCATAIRE.
L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser un ou plusieurs des PRODUITS loués, notamment pour cause d'incompatibilité, ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de EMBUSCADES, sauf dans le cas d'un vice caché avéré.
Enfin, EMBUSCADES ne peut être tenue pour responsable ou considérée comme ayant failli dans ses obligation pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure.
ARTICLE 23. FORCE MAJEURE
EMBUSCADES se réserve la faculté de suspendre, retarder, modifier ou annuler l'exécution de COMMANDE en cas de survenance d'évènements ou de circonstances de force majeure ou de cas fortuit ou d'évènements ou de circonstances contractuellement assimilés aux cas de force majeure ou de cas fortuit quand bien même ils ne répondraient pas à la définition juridique telle que : incendie, arrêt de travail indépendant et extérieur à la volonté de l’entreprise ou d'un quelconque de ses fournisseurs ou sous-traitants, inondation, épidémie, guerre, réquisition, grève, ouragan, tornade, tremblement de terre, révolution, vol de tout ou partie du matériel, interruption ou retard dans les transports, avarie de transport, manque de matières premières, accident d'outillages, manque de combustible ou de toute autre source d'énergie, ainsi qu'en cas de survenance de toute circonstance ou événement extérieur à la volonté de EMBUSCADES intervenant postérieurement à la conclusion du contrat et en empêchant l'exécution dans des conditions normales.
Il est précisé que, dans une telle situation, le LOCATAIRE ne peut réclamer le versement d’aucune indemnité et ne peut intenter aucun recours à l’encontre de EMBUSCADES.
En cas de survenance d'un des évènements susvisés, EMBUSCADES s'efforcera d'informer le LOCATAIRE dès que possible.
ARTICLE 24. RÉCLAMATIONS
EMBUSCADES met à la disposition du LOCATAIRE un « Service Clientèle » au numéro suivant : 06 59 71 75 25 (numéro non surtaxé).
Toute réclamation écrite du LOCATAIRE devra quant à elle être transmise à l’adresse suivante :
EMBUSCADES
Service Réclamation
150 Rue du Palais Gallien
33000 Bordeaux
ARTICLE 25. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi du 6 août 2004, les données personnelles du LOCATAIRE sont collectées par la EMBUSCADES pour les besoins d'une bonne gestion des COMMANDES et des FACTURES.
En passant la COMMANDE, le LOCATAIRE autorise EMBUSCADES à utiliser les données à caractère personnel qu'il lui fournit pour la gestion des COMMANDES et des FACTURES.
A ce titre, le LOCATAIRE est informé que ces données pourront, pour les besoins cette gestion, être communiquées aux sociétés le cas échéant en charge de la facturation et autres partenaires de EMBUSCADES.
EMBUSCADES s'engage à ne pas diffuser son fichier clients à des tiers.
Les données du LOCATAIRE sont conservées confidentiellement par EMBUSCADES, pour les besoins du CONTRAT, de son exécution et dans le respect de la loi précitée.
A ce titre, le LOCATAIRE dispose à tout moment d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des informations personnelles collectées par EMBUSCADES le concernant.
Il est précisé que le LOCATAIRE doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d'identité, soit en adressant à EMBUSCADES une photocopie de sa pièce d'identité.
ARTICLE 26. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les marques, logos, slogans, photographies, fiches produits, graphismes, photographies, animations, vidéos et textes contenus sur le SITE, à l’exception de ceux fournis par des constructeurs et/ou fournisseurs et/ou partenaires ou bien encore par le LOCATAIRE, sont la propriété intellectuelle exclusive de EMBUSCADES et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l'autorisation expresse de EMBUSCADES sous peine de poursuites judiciaires.
Toute représentation totale ou partielle du SITE et de son contenu, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de EMBUSCADES est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants et les articles L. 713-1 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle.
EMBUSCADES interdit expressément :
1° L'extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;
2° La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu'en soit la forme.
ARTICLE 27. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Le fait que l’une des PARTIES n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque du CONTRAT, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.
Le CONTRAT ne confère aucune exclusivité au LOCATAIRE quant à la fourniture de prestations ou garantie de qualité.
Si l’une quelconque des stipulations du CONTRAT venait à être nulle au regard d’une disposition législative ou règlementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.
Les PARTIES se rapprocheront dans ce cas pour convenir d’une nouvelle disposition pour remplacer celle déclarée nulle et sans objet, étant entendu que la nouvelle disposition devra respecter autant que possible l’esprit et l’impact économique sur les PARTIES de la disposition remplacée.
ARTICLE 28. DROIT APPLICABLE - JURIDICTION COMPÉTENTE
Le CONTRAT et toute COMMANDE passée sur le SITE sont soumis exclusivement à la loi française et au droit français.
En cas de différend survenant entre les PARTIES au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes, les PARTIES s’efforceront de le régler à l’amiable.
A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE DANS UN DELAI D’UN (1) MOIS A COMPTER DE LA SAISINE DE L’UNE DES PARTIES, LE LITIGE POURRA ETRE SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX, Y COMPRIS POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU PAR REQUETE.